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Arrêt 188292 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.292 No Rôle: A. 188092/XIII-4957 Affaire: Arrêt 188292 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-02 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.292 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.292 du 27 novembre 2008 A.188.092/XIII-4957 En cause :

  1. RIPAK Pierre, ayant élu domicile rue de la Tour, 7 1457 Nil-Pierreux,
  2. RIPAK Isabelle, ayant élu domicile rue de la Tour, 7 1457 Nil-Pierreux,
  3. LEFEBVRE Jean-Paul, ayant élu domicile rue de la Tour, 10 1457 Nil-Pierreux,
  4. LEFEBVRE Stéphanie, ayant élu domicile rue de la Tour, 10 1457 Nil-Pierreux,
  5. TAILLEFER Catherine, ayant élu domicile rue de la Tour, 12 1457 Nil-Pierreux,
  6. TAILLEFER Patrick, ayant élu domicile rue de la Tour, 12 1457 Nil-Pierreux,
  7. LENGELE Fabienne, ayant élu domicile rue de la Tour, 9 1457 Nil-Pierreux,
  8. LENGELE Honoré, ayant élu domicile rue de la Tour, 9 1457 Nil-Pierreux, XIII - 4957 - 1/7
  9. SMAL Marie, ayant élu domicile rue de la Tour, 6 1457 Nil-Pierreux,
  10. SMAL Benoît, ayant élu domicile rue de la Tour, 6 1457 Nil-Pierreux,
  11. NELIS Micheline, ayant élu domicile rue de la Tour, 4 1457 Nil-Pierreux,
  12. NELIS François, ayant élu domicile rue de la Tour, 4 1457 Nil-Pierreux,
  13. MARTINOT Josée, ayant élu domicile rue de la Tour, 8 1457 Nil-Pierreux,
  14. BERNARD Gaby, ayant élu domicile rue de la Tour, 8 1457 Nil-Pierreux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy, 1-3, 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 4957 - 2/7 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2008 par Pierre RIPAK, Isabelle RIPAK, Jean-Paul LEFEBVRE, Stéphanie LEFEBVRE, Catherine TAILLEFER, Patrick TAILLEFER, Fabienne LENGELE, Honoré LENGELE, Marie SMAL, Benoît SMAL, Micheline NELIS, François NELIS, Josée MARTINOT, Gaby BERNARD qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne, le 18 septembre 2007, à l’Intercommunale du Brabant wallon, pour la pose d’un collecteur vers la future station d’épuration d’Alvaux, le long du ruisseau "le Nil" à Walhain (Nil-Saint-Vincent); Vu la requête introduite le 27 mai 2008 par laquelle la société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (I.B.W.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 octobre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la deuxième requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits se présentent comme suit : XIII - 4957 - 3/7
  15. Le 9 mai 2007, le directeur général de l*Intercommunale du Brabant wallon introduit une demande de permis d*urbanisme auprès de l*administration régionale de l*Aménagement du territoire, pour la construction du collecteur de Nil- Saint-Vincent, sur un bien sis sur le territoire de la commune de Walhain. Le projet est inscrit au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en zone d*habitat à caractère rural et en zone agricole parfois d*intérêt paysager. Plusieurs plans particuliers d*aménagement couvrent le site
  16. Le projet dérogeant aux prescriptions du plan de secteur et des plans communaux d*aménagement, le fonctionnaire délégué demande au collège communal compétent de soumettre la demande à une enquête publique.
  17. Le 18 septembre 2007, le fonctionnaire délégué octroie le permis d*urbanisme à l*Intercommunale du Brabant wallon. Il s*agit de l*acte attaqué, rédigé comme suit : " Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code Wallon de l*Aménagement du Territoire, de l*Urbanisme et du Patrimoine et son article 127; Vu le Code de l*Environnement, en ce qu*il concerne le système d*évaluation des incidences sur l*environnement soit les articles 62 et suivants de la Partie I du Livre 1er et les articles 52 et suivants de la Partie II du Livre 1er. Considérant que l’Intercommunale du Brabant Wallon a introduit une demande de permis d*urbanisme relative à un bien sis à WALHAIN (Nil-Saint-Vincent) et ayant pour objet la pose d*un collecteur vers la future station d*épuration d*Alvaux, le long du ruisseau le Nil; Considérant que la demande complète de permis a été réceptionnée par le Fonctionnaire délégué de la Direction du Brabant Wallon de la Direction Générale de l*Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, en date du 10/05/2007; Considérant que le bien est situé en zones d*habitat à caractère rural et agricole au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté royal du 28/03/79, et qui n*a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; Considérant que le bien est situé dans le périmètre des plans communaux d*aménagement n/ 2, 3, 4 et 5 et qui n*ont pas cessé de produire leurs effets pour le bien précité; Considérant que la demande de permis est accompagnée d*une notice d*évaluation des incidences sur l*environnement; que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant les incidences probables directes et indirectes du projet notamment sur l*homme, la faune et la flore, le sol, l*eau, l*air, le climat et le XIII - 4957 - 4/7 paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l*interaction entre ces facteurs; Considérant qu*au regard de ces différents éléments, le projet n*est pas susceptible d*avoir des incidences notables sur l*environnement et qu*il n*est pas nécessaire de réaliser une étude d*incidences sur l*environnement; Considérant que la demande de permis n*est pas conforme aux prescriptions du plan de secteur et des plans communaux d*aménagement en terme de destination; Considérant que la demande de permis a donc été soumise à des mesures particulières de publicité pour le motif suivant : application de l*article 127§3 du C.W.A.T.U.P.; Considérant que quatre réclamations (dont une pétition) et une lettre d*observations ont été introduites; Considérant que les services visés ci-après ont été consultés pour les motifs suivants : - Ministère de l*Equipement et des Transports (proximité de la N4) : que son avis sollicité en date du 23/05/2007 et transmis en dote du 26/06/2007 est favorable; - Direction générale de l*Agriculture (zone agricole) : que son avis sollicité en date du 23/05/2007 et transmis en date du 30/05/2007 est favorable conditionnel; - Service technique provincial (cours d*eau) : que son avis sollicité en date du 23/05/2007 et transmis en date du 07/06/2007 est favorable; Considérant que l*avis du Collège communal de Walhain a été sollicité en date du 23/05/2007 et transmis en date du 18/07/2007; que son avis est favorable conditionnel; Considérant que ce collecteur est indispensable afin d*acheminer les eaux usées vers la future station d*épuration; Considérant que ces travaux permettront à terme d*obtenir une meilleure qualité des eaux dans le ruisseau du Nil; Considérant que les réclamants souhaitent obtenir une modification du tracé du collecteur et des garanties quant à la remise en état des lieux de leurs biens; Considérant que le projet semble avoir été correctement étudié par le demandeur; que les problèmes de “niveaux bas” ont été traités et que les précautions nécessaires ont été prévues; Considérant qu*il s*agit d*un projet d*utilité publique; DECIDE : Article 1er. - Le permis d*urbanisme sollicité par l*Intercommunale du Brabant Wallon est OCTROYE. Le titulaire du permis devra se conformer à l*avis de la Direction générale de l*Agriculture (avis en annexe). Article 2 -. Expédition de la présente décision est transmise au demandeur et au Collège communal de WALHAIN. XIII - 4957 - 5/7 Article 3 - Le titulaire du permis avertit, par lettre recommandée, le Collège communal et le Fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes permis, au moins huit jours avant d*entamer ces travaux ou actes. Article 4 - Le présent permis ne dispense pas de l*obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d*autres lois ou règlements"; Considérant que, par requête introduite le 27 mai 2008, la société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (I.B.W.) demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par des courriers du 27 juin 2008 et 30 juillet 2008, Catherine TAILLEFER, Patrick TAILLEFER, Benoît SMAL et Marie SMAL contestent avoir introduit un recours au Conseil d’Etat; Considérant que le Conseil d’Etat a été saisi, par un recommandé du 22 avril 2008, d’une demande intitulée "requête en annulation et demande de suspension", que cette requête a été signée, notamment, par Catherine TAILLEFER, Pierre TAILLEFER, Marie SMAL et Benoît SMAL, et répond aux prescrits des articles 2 à 3bis de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; que par conséquent, Catherine TAILLEFER, Pierre TAILLEFER, Marie SMAL et Benoît SMAL doivent être considérées comme parties requérantes à la cause; Considérant que la requête unique ne contient ni l’exposé des faits ayant abouti à l’adoption de l’acte attaqué, ni l’exposé des moyens de droit pouvant conduire à l’annulation du permis litigieux; Considérant que le recours en annulation est manifestement irrecevable; qu’il doit donc être rejeté, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (I.B.W.) est accueillie. XIII - 4957 - 6/7 Article
  18. La requête en annulation est rejetée. Article
  19. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  20. Les dépens, liquidés à la somme de 2575 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 183,93 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4957 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.292 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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