Arrêt 188360 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.360 No Rôle: A. 136336/XIII-2995 Affaire: Arrêt 188360 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.360 du 28 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.360 du 28 novembre 2008 G/A. 136.336/XIII-2995 En cause :

1. DERICHS Rolf,
2. BODSON René, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :
3. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2003 par Rolf DERICHS et René BODSON qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Dison le 21 octobre 2002 à la XIII - 2995 - 1/3 société anonyme DELHEZ BOIS relatif à un bien sis rue de Mont 201, cadastré section A, no 349b, tendant à la régularisation de la construction des halls d’entreposage; Vu la requête introduite le 29 août 2003 par laquelle la société anonyme DELHEZ BOIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 7 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 convoquant les parties à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 7 mars 2008, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que le recours n’a plus d’objet à la suite du déménagement de la société DELHEZ BOIS; que cette réponse univoque peut s’interpréter comme une volonté de se désister du recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 2995 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 237,5 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2995 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.360 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div