Arrêt 188365 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 28/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.365 No Rôle: A. 130227/XIII-2848 Affaire: Arrêt 188365 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 28/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.365 du 28 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.365 du 28 novembre 2008 G/A. 130.227/XIII-2848 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée VINCENT DUMONT, rue de l'Athénée 50 6000 Charleroi,
2. la Société privée à responsabilité limitée SEPI, boulevard Audent 45 6000 Charleroi, contre :
3. la Ville de Charleroi,
4. le Bourgmestre de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tily 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 décembre 2002 par la société privée à responsabilité limitée VINCENT DUMONT et la société privée à responsabilité limitée SEPI qui demandent l'annulation d’une part de la décision prise par le collège échevinal de Charleroi le 26 mars 2002 retirant le permis de location délivré pour un immeuble sis 50, rue de l’Athénée à Charleroi et d’autre part de l’arrêté de fermeture de cet immeuble, pris le 6 mai 2002; XIII - 2848 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par les requérantes; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 convoquant les parties à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. HENRY, gérant, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 13 mars 2008, les requérantes font savoir au Conseil d'Etat qu'elles se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 2848 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2848 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.365 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div