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Arrêt 188402 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 01/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.402 No Rôle: A. 189276/XIII-5057 Affaire: Arrêt 188402 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 01/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:58 Fiche Arrêt no 188.402 du 1 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.402 du 1er décembre 2008 A. 189.276/XIII-5057 En cause : MALBRANT Yves, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Commune de Rebecq, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 août 2008 par Yves MALBRANT, qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de REBECQ en date du 9 janvier 2008 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) SCHOUKENS, Terheugenstraat, 22 à Pepingen, pour un bien sis Grand-Place de Quenast, 13, cadasté 3ème div., section A, n/ 146m, ayant pour objet la démolition d’une habitation et la construction d’un immeuble de six appartements (PU n/ 2008/Q/04; réf.urb.: 25123/UAP/2007.36); Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 5057 - 1/5 Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 novembre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent de la manière suivante :

  1. Le 7 septembre 2007, la S.P.R.L. SCHOUKENS introduit une demande de permis d’urbanisme auprès du collège communal de Rebecq, pour la démolition d’une habitation et la construction d’un immeuble de six appartements, sur un bien sis Grand Place de Quenast, n/ 13, cadastré section A, 146m. Le bien est inscrit en zone d*habitat au plan de secteur de Nivelles, adopté par arrêté royal du 1er décembre
  3. La division de l’eau remet un avis favorable conditionnel le 6 novembre
  5. Le service incendie remet un rapport de prévention et donne un avis favorable le 14 novembre
  7. Le 14 novembre 2007, le collège communal émet un avis favorable.
  8. L’avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable par défaut, conformément à l’article 116, §5, alinéa 2, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP). XIII - 5057 - 2/5
  9. Le 9 janvier 2008, le collège communal de Rebecq octroie sous conditions le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué, motivé comme suit : " Vu le Code Wallon de l*Aménagement du Territoire, de l*Urbanisme et du Patrimoine; Vu l*article 123,1/ de la Nouvelle loi communale; Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l*organisation de l*évaluation des incidences sur l*environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d*environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 respectivement relatifs à l*organisation de l*évaluation des incidences sur l*environnement et à la liste des projets soumis à étude d*incidences; Considérant que la S.P.R.L. SCHOUKENS, Terheugenstraat 22 à 1670 Pepingen, a introduit une demande de permis d*urbanisme relative à un bien sis Grand Place de Quenast 13, cadastré 3e Div. Section A n/ 146m, ayant pour objet la démolition d*une habitation et la construction d*un immeuble de six appartements; Considérant que la demande complète de permis a été déposée à l*administration communale contre récépissé daté du 27.09.2007; Considérant que le bien est situé en zone d*habitat au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 01.12.1981 et qui n*a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; Considérant que la demande de permis comprend une notice d*évaluation des incidences sur l*environnement; que le Collège est suffisamment éclairé sur les impacts que le projet pourrait avoir sur l*environnement et qu*une étude d*incidences sur l*environnement ne se justifie pas; Considérant que le Service Incendie a été consulté, que son avis daté du 14.11.2007 est favorable; Considérant que la D.G.R.N.E. - Division de l*Eau - a été consultée pour le motif suivant : propriété située à proximité du cours d*eau «La Senne», que son avis daté du 06.11.2007 est favorable; Considérant que l*avis du Fonctionnaire délégué, sollicité en date du 19.11.2007, n*a pas été envoyé au Collège communal dans les 35 jours de sa demande; que la décision du Fonctionnaire délégué est réputée favorable par défaut conformément à l*article 116, §5, alinéa 2 du Code précité; Vu l*avis émis par le Collège communal en date du 14.11.2007; DECIDE : Article 1.- Le permis d*urbanisme sollicité par la S.P.R.L. SCHOUKENS pour la démolition d*une habitation et la construction d*un immeuble de 6 appartements, Grand Place de Quenast 13, est octroyé. Le titulaire du permis devra : - respecter l*avis du Service Incendie ci-annexé; XIII - 5057 - 3/5 - respecter l*avis de la D.G.R.N.E. - Division de l*Eau- ci-annexé; - respecter le règlement communal relatif à l*épuration des eaux usées. A cet effet une demande de raccordement à l*égout devra être introduite dès réception de la présente. Toute traversée de voirie pour les divers raccordements devra faire l*objet d*une demande d*autorisation avant d*entamer le travail (...)"; Considérant que l’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire estime que celle-ci n’appelle que des débats succincts et propose de considérer qu’aucun des moyens n’est fondé; Considérant qu’à l’audience, la situation de fait a été présentée d’une manière différente de celle qui pouvait être perçue lors de l’examen du dossier et sur la base de laquelle l’auditeur rapporteur avait examiné les moyens; que, compte tenu de ces circonstances, l’affaire ne peut être immédiatement tranchée au terme de ces débats succincts; qu’il convient de la renvoyer à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
  10. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
  11. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport dans le cadre de la procédure en suspension. Article
  12. Les dépens sont réservés. XIII - 5057 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier décembre deux mille huit par : M. M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5057 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.402 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.228 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.841 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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