Arrêt 188403 - Tourisme - 01/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.403 No Rôle: A. 189705/XIII-5096 Affaire: Arrêt 188403 - Tourisme - 01/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-05 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-29 08:58 Fiche Arrêt no 188.403 du 1 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.403 du 1er décembre 2008 A. 189.705/XIII-5096 En cause :

1. VAN BEUSEKOM Frits,
2. la Société privée à responsabilité limitée PRE DES MOUTONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre :
3. le Bourgmestre de la Ville de Durbuy,
4. la Ville de Durbuy, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 septembre 2008 par Frits VAN BEUSEKOM et la société privée à responsabilité limitée PRE DES MOUTONS, qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'arrêté 153-08 de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de DURBUY, prise le 14 juillet 2008 afin d'ordonner la fermeture du terrain de camping «Pré des Moutons», sis à (...) BARVAUX-SUR-OURTHE, rue Haute Commène n/ 50 avec effet immédiat à la notification de cet arrêté"; Vu la note d'observations et le dossier administratif des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5096 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre datée du 16 octobre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérants; Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 novembre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me P. MOËRYNCK, loco Me M. ROBERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me G. WINAND, loco Me P. NEUVILLE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 16 octobre 2008, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours suite à l’abrogation de l’arrêté attaqué; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; que dans ces circonstances, il convient de mettre les dépens à charge des parties adverses, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties adverses à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 5096 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier décembre deux mille huit par : M. M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5096 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div