Arrêt 188404 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 01/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.404 No Rôle: A. 188097/XI-16601 Affaire: Arrêt 188404 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 01/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-04 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:58 Fiche Arrêt no 188.404 du 1 décembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.404 du 1er décembre 2008 A. 188.097/XI-16.601 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2008 par XXX qui demande la cassation de la décision n/ 9445 du 1er avril 2008 (n/ de rôle 12.725/IIIe chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ XXX du 23 mai 2008 déclarant le recours non admissible; Vu l’ordonnance n/ XXX du 12 juin 2008 retirant l’ordonnance n/ XXX précitée et déclarant le recours en cassation partiellement admissible; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la notification à la partie requérante, le 10 octobre 2008, du rapport et de la lettre l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; XI - 16.601 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas valablement introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d'être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le premier décembre deux mille huit, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.601 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.404 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.750 ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.854 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div