id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.405 No Rôle: A. 190446/VI-18004 Affaire: Arrêt 188405 - Logements inhabitables et insalubres - 01/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-03 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-29 08:58 Fiche Arrêt no 188.405 du 1 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 188.405 du 1er décembre 2008 G./A.190.446/VI-18.004 En cause :
- LEFEBVRE Jean-Marie,
- LEFEBVRE Martin,
- LEFEBVRE Jeremy, ayant élu domicile chez Me Jean Eric SACRE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/5, 1060 Bruxelles, contre :
- le bourgmestre de la ville de Nivelles,
- la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 24 novembre 2008 par Jean-Marie LEFEBVRE, Martin LEFEBVRE et Jeremy LEFEBVRE, qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution, selon la procédure d'extrême urgence, de "l’arrêté pris par le Bourgmestre de la Ville de Nivelles le 8 octobre 2008, sur pied des articles 133, alinéa 2, et 135 paragraphe 2 de la Nouvelle loi communale, déclarant «insalubres et inhabitables en l’état» les logements sis Boulevard des Archers, 30, à 1400 Nivelles, et ordonnant l’expulsion des occupants pour le 14 novembre 2008 au plus tard"; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 novembre 2008 à 09.30 heures; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 18.004 - 1/4 Entendu, en leurs observations, Me Jean Eric SACRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Valéry VANDER GEETEN, loco Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible; que l'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l’acte dont elle demande la suspension de l’exécution selon cette procédure particulière; Considérant qu’en vue de justifier l’extrême urgence, les requérants font valoir que si l’acte attaqué est daté du 8 octobre 2008, l’évacuation de l’immeuble n’était imposée qu’à partir du vendredi 14 novembre 2008, qu’avant de pouvoir consulter le dossier administratif, ils se sont montrés particulièrement actifs dans la recherche d’une solution, qu’ils ont constitué un dossier de pièces officielles adéquates, qu’il ne peut être question de leur reprocher un quelconque retard dans la saisine du Conseil d’Etat, qu’en présence d’erreurs de fait d’appréciation manifestes, ils ont veillé à documenter les parties adverses et à leur faire les représentations convenables, qu’ils ont placé leur légitime confiance dans un réexamen de la situation par les parties adverses et que ce n’est qu’à l’issue de la réunion du jeudi 20 novembre, en fin de journée, que le premier requérant est arrivé à la conclusion qu’il lui fallait agir en suspension d’extrême urgence, ce qu’il a fait par télécopie dans la nuit du dimanche 23 novembre au lundi 24 novembre et par lettre recommandée à la poste le lundi 24 novembre, dès l’ouverture du bureau de poste; Considérant qu’il ressort des termes mêmes de la requête que la décision attaquée semble avoir été remise à la poste le 8 octobre 2008 et que les requérants ont pu en avoir connaissance dès le 9 octobre 2008; que, de la même requête, il ressort VIr - 18.004 - 2/4 encore que le premier requérant a poursuivi "des démarches en vue d’obtenir un retrait de la décision, ou au moins un report de l’expulsion, dès lors qu’aucune solution de relogement n’est proposée pour ses fils, deuxième et troisième requérants"; que les pièces de la procédure, et en particulier les courriers des 25 octobre et 7 novembre 2008, adressés par le premier requérant au bourgmestre de la ville de Nivelles, tendent à établir que c’est principalement cette question de relogement des occupants, et non celle de l’état de l’immeuble même, qui a fait l’objet des démarches du premier requérant; que la préoccupation du relogement ressort encore d’un courrier du 12 novembre 2008, par lequel le premier requérant et son épouse se disent "prêts à réaliser les travaux urgents qui lèveraient la dangerosité de l’appartement du rez de chaussée pour [...] 6 mois, dans le cas ou [la partie adverse] accepterait de postposer l’expulsion de nos deux garçons"; que ce n’est que le 17 novembre 2008 que le bourgmestre a refusé toute prolongation de délai et qu’une réunion tenue le 20 novembre 2008 est restée sans résultat; Considérant que, quelque raisonnable qu’ait été la conduite des requérants qui ont tenté de trouver une solution à l’amiable au litige né de la décision prise par le bourgmestre de la ville de Nivelles le 8 octobre 2008, il s’avère qu’ils disposaient, dès le 9 octobre 2008, de tous les éléments nécessaires à l’éventuelle introduction d’une requête en référé d’extrême urgence; qu’ils n’ont cependant saisi le Conseil d’Etat d’une requête à cette fin que le 24 novembre 2008; qu’une période de plus de six semaines a donc séparé la notification de la décision attaquée et l’introduction de la requête en extrême urgence; qu’un délai aussi long, même s’il s’explique par la recherche d’une solution à l’amiable, n’est pas compatible avec la diligence exigée dans le recours à la procédure d’extrême urgence; que la requête en suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIr - 18.004 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier décembre deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VIr - 18.004 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.405 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.335 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div