Arrêt 188477 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.477 No Rôle: A. 146059/XV-353 Affaire: Arrêt 188477 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.477 du 4 décembre 2008 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.477 du 4 décembre 2008 A. 146.059/XV-353 En cause : la s.a. SABLIÈRE, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORTSLABIAU, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre :

1. la commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. le collège provincial du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 janvier 2004 par la société anonyme SABLIÈRE, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORTSLABIAU, qui demande l'annulation du «règlement-taxe sur les carrières de sable adopté par le conseil communal de Flobecq le 15 février 2003»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés entre la partie requérante et la première partie adverse; Vu le mémoire ampliatif consécutif au non-dépôt, dans le délai imparti, d’un mémoire en réponse par la seconde partie adverse; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d’Etat, concluant au rejet du recours; XV - 353 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 25 septembre 2008 par le greffe du Conseil d’Etat, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 353 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 353 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.477 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div