Arrêt 188478 - Plans d’aménagement - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.478 No Rôle: A. 161843/XV-794 Affaire: Arrêt 188478 - Plans d'aménagement - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.478 du 4 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.478 du 4 décembre 2008 A. 161.843/XV-794 En cause : la s.a. IMMO SCHUMAN, ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et M. PILCER, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre :

1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMEREYN, avocat, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 avril 2005 par la société anonyme IMMO SCHUMAN qui demande l'annulation de «la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles adoptant définitivement le plan communal de développement de la ville de Bruxelles le 21 juin 2004 ainsi que (de) l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 approuvant le plan communal de développe- ment de la ville de Bruxelles»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les dossiers administratifs; XV - 794 - 1/3 Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire de la première partie adverse (envoyée sous pli ordinaire) et le dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu la note de M. NIKIS, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 9 octobre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 794 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 794 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.478 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div