Arrêt 188479 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.479 No Rôle: A. 101559/XV-740 Affaire: Arrêt 188479 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-10 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.479 du 4 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.479 du 4 décembre 2008 A. 101.559/XV-740 En cause : DAELEMANS Catherine, ayant élu domicile avenue de Mercure 12 1180 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Uccle,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: NEUMANN Albert, ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mars 2001 par Catherine DAELEMANS qui demande l'annulation «du permis d’urbanisme délivré le 9 janvier 2001 par la commune d’Uccle à Monsieur NEUMANN Albert, autorisant la démolition d’une villa et la construction d’un immeuble à huit appartements sur la parcelle de terrain sis au Dieweg, n/58 à 1180 Uccle» et «de l’avis du Fonctionnaire délégué du 22 octobre 2000 sur la demande de permis d’urbanisme ayant donné lieu à la délivrance du permis d’urbanisme précité»; Vu la requête en intervention introduite le 10 août 2001 par Albert NEUMANN; XV - 740 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 septembre 2001 accueillant la requête en interven- tion; Vu la lettre de la partie intervenante valant mémoire en intervention; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique et ampliatif de la partie requérante, régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire de la première partie adverse (envoyé sous pli ordinaire), la lettre de la seconde partie adverse valant dernier mémoire (envoyée sous pli ordinaire) et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la note de Mme MARTOU, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 18 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XV - 740 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros en ce compris les dépens afférents à l’intervention, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 740 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div