Arrêt 188481 - Médias - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.481 No Rôle: A. 141015/XV-327 Affaire: Arrêt 188481 - Médias - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.481 du 4 décembre 2008 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.481 du 4 décembre 2008 A. 141.015/XV-327 En cause : la s.a. EVENT NETWORK, ayant élu domicile chez Me S.WITMEUR, avocat, rue Gulledelle 93, boîte 4 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2003 par la société anonyme EVENT NETWORK, qui demande l'annulation de la décision du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 2 juillet 2003 la condamnant à une amende de 2500i pour avoir consacré, le 3 septembre 2002, entre 0h00 et 23h59 au moins, un temps de transmission au télé-achat supérieur à 3 heures, et avoir consacré durant cette même période au moins un temps de transmission à la publicité commer- ciale, non commerciale et au télé-achat supérieur à 20% du temps de transmission quotidien; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XV - 327 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre notifiée par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante par courrier du 16 avril 2007, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 327 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 327 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.481 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div