Arrêt 188484 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.484 No Rôle: A. 126203/XV-848 Affaire: Arrêt 188484 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-09 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.484 du 4 décembre 2008 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.484 du 4 décembre 2008 A. 126.203/XV-848 En cause : la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDEN, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 septembre 2002 par la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM qui demande l'annulation de «l’arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (...) qui n’accueille pas le recours de la requérante du 29 mars 2002 auprès du Gouvernement contre la décision par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Uccle refuse le permis d’urbanisme tendant à maintenir un panneau publicitaire de 10 m2 trivision éclairé en espace public situé chaussée d’Alsemberg (gare Uccle-Calevoet).»; Vu la requête en intervention introduite par la commune d'Uccle le 29 novembre 2002; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2002 accueillant la requête en interven- tion; XV - 848 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la note de Mme MARTOU, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 3 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. XV - 848 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros en ce compris les dépens afférents à l’intervention, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 848 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.484 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div