Arrêt 188488 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.488 No Rôle: A. 187916/XV-691 Affaire: Arrêt 188488 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-10 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.488 du 4 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.488 du 4 décembre 2008 A. 187.916/XV-691 En cause : SOUILEM Mohamed, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, Rue J. B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Th. HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Evere, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 avril 2008 par Mohamed SOUILEM, en ce qu’elle tend à l'annulation de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 31 janvier 2008 relatif à l’établissement d’un périmètre de préemption «zone13» sur le territoire de la commune d’Evere; Vu la requête introduite le 22 mai 2008 par laquelle la Commune d’Evere demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’arrêt n/ 184.327 du 18 juin 2008 accueillant l'intervention de la commune d’Evere et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XV - 691 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat, l'informant que la chambre va décréter le désistement d'instance à moins que, dans un délai de quinze jours, elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XV - 691 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 691 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.488 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.327 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div