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Arrêt 188519 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.519 No Rôle: A. 188996/VIII-6448 Affaire: Arrêt 188519 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.519 du 4 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.519 du 4 décembre 2008 A.188.996/VIII-6448 En cause : VANHAEVERBEEK Isabelle, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 juillet 2008 par Isabelle VANHAEVERBEEK, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2008 du Bureau permanent du Centre public d'action sociale de Charleroi, désignant Isabelle LAURENT au poste vacant de juriste au service social, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 novembre 2008 à 10.30 heures; VIII - 6448 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante en personne et Me FESLER, loco Me LECOMTE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. La requérante, licenciée en droit, est engagée en qualité d'agent contractuel au sein du CPAS de Charleroi depuis le 1er septembre
  2. Elle a été nommée à titre définitif en qualité d'attaché le 1er juillet
  3. A partir du 13 mars 2007, la requérante exerce ses fonctions au sein du service social - service central du CPAS de Charleroi.
  4. Le 28 février 2002, Christine GIOVAGNOLI, attachée aux Affaires juridiques et chef de la cellule juridique au service social du CPAS de Charleroi, sollicite un congé sans solde à partir du 1er mai 2008 pour une période d'un an.
  5. Le 10 mars 2008, le CPAS de Charleroi a marqué son accord sur cette demande.
  6. Par une délibération du 14 avril 2008, le Bureau permanent du CPAS de Charleroi marque son accord pour qu' Isabelle LAURENT soit désignée au poste vacant de juriste au Service social. Il s'agit de l'acte attaqué.
  7. Le 2 juin 2008, le conseil de la partie requérante demande à la partie adverse d'avoir accès au dossier relatif à la nomination d' Isabelle LAURENT au motif qu'elle a appris que "la procédure de nomination d'un nouveau responsable de la cellule juridique a récemment abouti. Au terme de cette procédure, Madame Isabelle LAURENT a été nommée. Il semble toutefois que le CPAS ait envisagé de procéder initialement à un recrutement extérieur. C'est finalement une personne de l'antenne sociale qui a été nommée à ce poste". VIII - 6448 - 2/4
  8. Le 10 juin 2008, la partie adverse informe la requérante que "le Bureau permanent en date du 14/4/2008, a décidé de transférer Mme I. LAURENT, juriste adjointe au manager social, de l'antenne sociale de Charleroi vers le service social central durant la vacance d'emploi de juriste au service social à dater du 01/05/2008".
  9. Le 16 juin 2008, le conseil de la partie requérante demande à la partie adverse de lui communiquer la décision du Bureau permanent du 14 avril 2008 décidant de transférer Isabelle LAURENT.
  10. Le 25 juin 2008, la partie adverse communique la délibération du Bureau permanent et communique un extrait conforme de celle-ci le 30 juin
  12. Le 11 juillet 2008, le conseil de la partie requérante indique à la partie adverse que la copie de la délibération du Bureau permanent qu'il a reçue ne lui permet pas d'apprécier la légalité de la procédure suivie par le CPAS. Il réitère sa demande de consultation du dossier administratif.
  13. Le 14 juillet 2008, le conseil de la partie requérante indique par télécopie à la partie adverse qu'il prend bonne note que le dossier relatif à la nomination d'Isabelle LAURENT ne comporte que la seule délibération du 14 avril 2008; Considérant que la requérante estime que son recours est recevable ratione temporis pour avoir été introduit dans les soixante jours de la prise de connaissance de la décision attaquée, à savoir le lundi 26 juin 2008; qu'elle indique que : " Auparavant, la requérante avait eu vent de bruits de couloir selon lesquels la procédure de nomination était terminée et que Mme Isabelle LAURENT aurait été nommée, à partir du 1er mai 2008"; qu'elle ajoute que les courriers qu'elle a échangés avec la partie adverse démontrent qu'elle a fait preuve de diligence afin de disposer d'un exemplaire de la délibération litigieuse afin de connaître les motifs de la nomination d'Isabelle LAURENT; Considérant que l'acte attaqué ne devait ni être publié ni être notifié à la requérante; que le délai de recours commençait à courir au moment où celle-ci avait connaissance de l'existence de l'acte; que, depuis le 12 mars 2007, la requérante exerçait ses fonctions au sein de la cellule juridique au service social central sous la responsabilité hiérarchique directe de Christine GIOVAGNOLI; que celle-ci s'est vu accorder le 24 avril 2008 un congé sans solde pour raisons personnelles pour une période d'un an à partir du 1er mai 2008; que le Bureau permanent a décidé de transférer Isabelle LAURENT de l'antenne sociale de Charleroi au service social central à partir VIII - 6448 - 3/4 du 1er mai 2008 en remplacement de Christine GIOVAGNOLI; qu' Isabelle LAURENT a exercé en fait ses nouvelles fonctions à partir du 24 avril 2008 et officiellement à partir du 5 mai 2008; que dès cette date au plus tard, la requérante ne pouvait ignorer qu'elle se trouvait placée sous l'autorité hiérarchique d'un autre agent; que ce n'est que le 2 juin 2008 qu'elle a demandé d'avoir accès au dossier relatif à la désignation d'Isabelle LAURENT; qu'elle n'a pas montré la diligence requise pour prendre connaissance de l'acte attaqué; que le recours introduit le 16 juillet 2008 est manifestement tardif; qu'il est irrecevable; Considérant que le rejet du recours en annulation rend sans objet la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  14. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  15. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6448 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.519 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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