Arrêt 188521 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.521 No Rôle: A. 189391/XIII-5066 Affaire: Arrêt 188521 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:59 Fiche Arrêt no 188.521 du 4 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.521 du 4 décembre 2008 A. 189.391/XIII-5066 En cause : OGER Victoire, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 18 août 2008 par Victoire OGER qui demande la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme "délivré par l’administration communale de Fléron en date du 23 mai 2008 sous le numéro 1117 A (demande de permis no 113A2006) concernant la construction sise rue de Romsée, 5 et 7, à 4620 Fléron"; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 4 décembre 2008 à 14.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Fr. COPINE, avocat, comparaissant pour la requérante; XIIIr - 5066 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, conformément à l'article 98 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'article 6, 3o, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, qui a modifié l’article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est entré en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel cet arrêté a été publié au Moniteur belge; que l’arrêté royal du 25 avril 2007 précité ayant été publié le 30 avril 2007, l'article 6, 3o, de la loi du 15 septembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007; que, depuis cette entrée en vigueur, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d'extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; Considérant qu’en l’espèce, la demande de suspension a été introduite par un acte distinct du recours en annulation; que la requête en annulation, introduite par un pli distinct et recommandé à la poste le 18 août 2008, a été enrôlée sous le numéro 189.392/XIII-5065; Considérant qu’il s’ensuit que la demande de suspension est irrecevable au motif qu’elle n’a pas été intégrée à une requête unique, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIIIr - 5066 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre décembre deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIIIr - 5066 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.521 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div