Arrêt 188700 - Discipline (fonction publique) - 10/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.700 No Rôle: A. 187087/VIII-6249 Affaire: Arrêt 188700 - Discipline (fonction publique) - 10/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 09:36 Fiche Arrêt no 188.700 du 10 décembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.700 du 10 décembre 2008 A. 187.087/VIII-6249 En cause : DUMONT Bruno, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2008 par Bruno DUMONT qui demande l'annulation de l'arrêté de la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique du 3 février 2008, aux termes duquel il est suspendu de ses fonctions de chef de section des Archives de l'Etat dans les Provinces à Liège à partir du 15 février 2008 et déplacé à la même date aux Archives générales du Royaume à Bruxelles; Vu l’arrêt n/ 179.995 du 21 février 2008 ordonnant provisoirement la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'arrêt n/ 180.142 du 26 février 2008 confirmant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6249 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008; Vu la lettre du 21 octobre 2008 remettant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté attaqué a été retiré le 9 juin 2008; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6249 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6249 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.700 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.995 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.142 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div