Arrêt 188701 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.701 No Rôle: A. 188620/VIII-6405 Affaire: Arrêt 188701 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-19 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 09:37 Fiche Arrêt no 188.701 du 10 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.701 du 10 décembre 2008 A.188.620/VIII-6405 En cause : MINNE Etienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre :

1. l'Institut scientifique de Santé publique,
2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, de la Sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Environnement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 juin 2008 par Etienne MINNE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de “la décision du jury de recrutement et de promotion du 25 février 2008 qui met fin à [son] mandat au sein de l'I.S.P. à partir du 29 février 2008 au soir, communiquée par un courrier recommandé daté du 13 mars 2008 qui précise : "l'arrêté de fin de votre mandat vous sera envoyé prochainement"”, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008; VIII - 6405 - 1/3 Vu la lettre du 21 octobre 2008 remettant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me de la VALLÉE POUSSIN loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 12 novembre 2008 prive le recours de son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis pour moitié à charge de la première partie adverse et pour moitié à charge de la seconde partie adverse. VIII - 6405 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6405 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.701 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div