Arrêt 188703 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 10/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.703 No Rôle: A. 184345/VIII-6019 Affaire: Arrêt 188703 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 10/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-19 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-29 09:37 Fiche Arrêt no 188.703 du 10 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.703 du 10 décembre 2008 A. 184.345/VIII-6019 En cause : DAUMERIE Luc, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2007 par Luc DAUMERIE qui demande l'annulation : - de la promotion de Martine PINGAUT à la fonction de Directeur à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Mons publiée au Moniteur belge du 4 mai 2007; - du refus implicite, découlant de la décision susmentionnée, d'octroyer la fonction de Directeur à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Mons à la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6019 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008; Vu la lettre du 21 octobre 2008 remettant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me CULOT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VANDER GEETEN, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le premier acte attaqué a été retiré par un arrêté du 21 mars 2008; que, sur ce point, le recours n'a plus d'objet; qu'en ce qui concerne le deuxième acte attaqué, le recours a également perdu son objet dès lors que cet acte est la conséquence de celui qui constitue le premier objet de la requête, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6019 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6019 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.703 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div