id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.704 No Rôle: A. 188661/VIII-6410 Affaire: Arrêt 188704 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 10/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-16 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-29 09:38 Fiche Arrêt no 188.704 du 10 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.704 du 10 décembre 2008 A.188.661/VIII-6410 En cause : VERKAEREN Pierre ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
- le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 août 2007 par Pierre VERKAEREN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution : - de la décision de la Commission de sélection du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) du 11 avril 2008 de le classer dans le groupe C et de lui attribuer la mention finale "moins apte" dans le cadre de la sélection du Président du Comité de Direction du SPF "Personnel et Organisation"; - de la décision de ne pas, en conséquence, prendre en considération sa candidature, et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif des parties adverses; VIII - 6410 - 1/3 Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008; Vu la lettre du 21 octobre 2008 remettant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DEMEZ, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après la rédaction du rapport du membre de l'auditorat chargé de l'instruction de l'affaire, des éléments nouveaux sont apparus; que ceux-ci sont relatifs à la recevabilité du recours; qu'il s'impose de les examiner à la suite de débats approfondis; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire afin de permettre à l'auditeur désigné par l'Auditeur général de faire rapport sur ce point, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. VIII - 6410 - 2/3 Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6410 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.704 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.285 ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.218.667 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div