id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.745 No Rôle: A. 188717/XIII-5017 Affaire: Arrêt 188745 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-18 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-29 09:50 Fiche Arrêt no 188.745 du 11 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.745 du 11 décembre 2008 A.188.717/XIII-5017 En cause :
- TACQUENIER Christian,
- COUVREUR Claudine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre :
- la Commune de Lessines, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 juin 2008 par Christian TACQUENIER et Claudine COUVREUR, qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 7 avril 2008 par le collège communal de Lessines à la société privée à responsabilité limitée TRAWOBO en vue de la construction, après démolition, de 2 maisons d’habitation et de 2 garages et d’un immeuble de 29 appartements, d’une surface commerciale et de bureaux, de 8 garages XIII - 5017 - 1/3 et de 19 emplacements de parking sur un terrain sis Porte d’Ogy et rue des Fossés à Lessines; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me C. MARICQ, loco Mes P. DEMOULIN et F. SEVRIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me D. VERMER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 18 septembre 2008, le collège communal de Lessines a informé le Conseil d’Etat qu’il avait retiré l’acte attaqué; que par un fax du 20 octobre 2008, la société privée à responsabilité limitée TRAWOBO, bénéficiaire du permis attaqué, a communiqué à la commune de Lessines qu’elle n’introduirait pas de recours contre le retrait; que par conséquent, le retrait est devenu définitif et le recours n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1e. XIII - 5017 - 2/3 Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze décembre deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5017 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div