Arrêt 188752 - Médias - 12/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.752 No Rôle: A. 151579/XV-373 Affaire: Arrêt 188752 - Médias - 12/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-17 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 09:59 Fiche Arrêt no 188.752 du 12 décembre 2008 Enseignement et culture - Médias Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n/ 188.752 du 12 décembre 2008 A. 151.579/XV-373 En cause : la s.a. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juin 2004 par la S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, qui demande l’annulation de: – l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 «arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 Mhz», et de – l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 «fixant l’appel d’offres pour l’attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre», tous deux publiés au Moniteur belge du 28 avril 2004, deuxième édition; Vu l'arrêt n/ 131.616 du 19 mai 2004 ordonnant la suspension; Vu l’arrêt n/ 151.646 du 23 novembre 2005 annulant les arrêtés précités; XV - 373 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'effet d'une erreur matérielle, les mots «à l'égard de la S.A. Société de Diffusion BFM PLUS» ont été ajoutés à la fin de l'article 1er, 1/, du dispositif de l'arrêt n/ 151.646 du 23 novembre 2005; qu'ils n'ont d'ailleurs pas de sens, aucun passage déterminé de l'arrêté attaqué ne concernant cette société; qu'afin d'écarter toute équivoque quant à la portée de l'arrêt, il convient de les supprimer expressément; Considérant qu’il y a également lieu d’ordonner la publication de l’arrêt, DECIDE: Article 1er. L'article 1er, 1/ du dispositif de l'arrêt n/ 151.646 du 23 novembre 2005 doit être lu comme suit : «l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 “arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 Mhz”». Article 2. Le dispositif de l’arrêt n/151.646 du 23 novembre 2005 est complété par un article 3 rédigé comme suit : «Article 3. Le présent arrêt sera publié au Moniteur belge sous forme d’une mention rédigée comme suit: «Par arrêt n/151.646 du 23 novembre 2005, rectifié par l’arrêt n/188.752 du 12 décembre 2008, ont été annulés: 1/) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 “arrêtant la liste des radios fréquences assignables aux éditeurs de services, accompagnées de leurs caractéristiques techniques pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 Mhz” 2/) l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 “fixant l’appel d’offres pour l’attribution des radiofréquences pour la XV - 373 - 2/3 diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre”». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY. XV - 373 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.752 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.616 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.646 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div