Arrêt 188759 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 12/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.759 No Rôle: A. 184955/XIII-4721 Affaire: Arrêt 188759 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 12/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:01 Fiche Arrêt no 188.759 du 12 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.759 du 12 décembre 2008 A. 184.955/XIII-4721 En cause :

1. CAPRASSE Sandra,
2. MAUER Jennifer,
3. DEFRANG Virginie,
4. VERSCHUEREN Charles-André,
5. JADOT Cédric,
6. ROUFFART Marcel, ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 août 2007 par Sandra CAPRASSE, Jennifer MAUER, Virginie DEFRANG, Charles-André VERSCHUEREN, Cédric JADOT et Marcel ROUFFART qui demandent l'annulation de la délibération du conseil communal de Neupré du 28 juin 2007 désignant : - Jean-Claude BARBIER et Benoît HONS en qualité de membres délégués par le conseil communal de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), - le président de la C.C.A.T.M., XIII - 4721 - 1/3 - les neuf membres effectifs, les neuf premiers suppléants et les neuf deuxièmes suppléants de la C.C.A.T.M., désignés par l’appel au public; Vu l’arrêt no 178.192 du 21 décembre 2007 rouvrant les débats; Vu l'arrêt no 182.594 du 29 avril 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 9 juillet 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 juillet 2008 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 182.594 du 29 avril 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 13 mai 2008; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. XIII - 4721 - 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze décembre deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4721 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.759 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.192 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.594 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div