Arrêt 188761 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.761 No Rôle: A. 90275/XIII-1604 Affaire: Arrêt 188761 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 10:02 Fiche Arrêt no 188.761 du 12 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.761 du 12 décembre 2008 A. 90.275/XIII-1604 En cause : GENNE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE, ayant élu domicile chez Mes Gunther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2000 par Christophe GENNE qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré par la Région wallonne à la S.A. KPN ORANGE BELGIUM, pour l'installation d'un mât avec antennes G.S.M. et d'un local technique de télécommunication sur le château d'eau situé rue des Grimpereaux à Namur (Erpent), cadastré 26e division, section B, no 46a"; XIII - 1604 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 86.243 du 24 mars 2000 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence de l’acte attaqué; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 4 avril 2000 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 5 mai 2000 par laquelle la société anonyme KPN ORANGE BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 mai 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. LANGHOR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. LANGHOR, auditeur adjoint du 13 août 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 août 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 juin 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de XIII - 1604 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze décembre deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 1604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.761 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.243 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div