Arrêt 188783 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.783 No Rôle: A. 131207/XI-15733 Affaire: Arrêt 188783 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-18 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 10:13 Fiche Arrêt no 188.783 du 15 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.783 du 15 décembre 2008 A. 131.207/XI-15.733 En cause : HUDSYN Adelin (décédé), ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite par voie recommandée à une date indéterminée, mais portant le cachet du greffe du Conseil d’Etat du 30 décembre 2002, par Adelin HUDSYN, qui poursuit l’annulation de “la décision du 4 mars 2002 du Conseil de direction de la partie adverse qui rejette la réclamation introduite par le requérant dans le cadre d’une procédure de promotion par avancement barémique à l’échelle de traitement 13B de la troisième classe administrative de la carrière du Service extérieur, ainsi que de l’arrêté ministériel du 14 mai 2002 portant promotion d’agents de la partie adverse dans le cadre de la procédure précitée”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; XI - 15.733 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 58 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 novembre 2008; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me MOLITOR, loco Me RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte de l’extrait de l’acte de décès délivré le 3 avril 2006 par les services de l’Etat civil de la ville d’Alicante, que l’épouse du requérant a fait parvenir au Conseil d’Etat, que le requérant est décédé dans cette ville le 31 mars 2006; qu’aucune reprise d’instance n’ayant été introduite, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. XI - 15.733 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze décembre deux mille huit par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 15.733 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.783 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div