Arrêt 188784 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.784 No Rôle: A. 186694/XI-16447 Affaire: Arrêt 188784 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 10:13 Fiche Arrêt no 188.784 du 15 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.784 du 15 décembre 2008 A. 186.694/XI-16.447 En cause : SCLAVO Fabrice, ayant élu domicile chez Mes H. HACHEZ et V. RENARD, avocats, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2008 par Fabrice SCLAVO qui poursuit l’annulation de “la décision de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française, de date inconnue, communiquée par lettre du 12 novembre 2007, déclarant irrecevable et non fondé le recours introduit par le requérant à l’encontre de la décision des autorités académiques de l’Université de Liège refusant son inscription à la première année d’études de médecine vétérinaire au sein de ladite université”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 16.447 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 novembre 2008; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me ANDREANI, loco Mes HACHEZ et RENARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me CARPENTIER, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 19 septembre 2008, le conseil de la partie requérante indique que son client entend se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.447 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze décembre deux mille huit par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.447 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.784 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div