Arrêt 188785 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.785 No Rôle: A. 189060/XI-16500 Affaire: Arrêt 188785 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-18 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 10:13 Fiche Arrêt no 188.785 du 15 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.785 du 15 décembre 2008 A. 189.060/XI-16.500 En cause : RAYON Agnès, ayant élu domicile chez Me M.-Ph. TORDOIR, avocat, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre :

1. La Commission des jeux de hasard,
2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 juillet 2008 par Agnès RAYON qui poursuit “l’annulation avec demande de suspension de la décision de refus de renouvellement de la licence de classe C délivrée par la Commission des Jeux de Hasard et notifiée en date du 9 juin 2008 à Madame Agnès RAYON, exploitante de l’établissement Le Dailly”; Vu le dossier administratif et la note d'observations; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 7 novembre 2008, les convoquant à comparaître le 27 novembre 2008; XI - 16.500 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me COOMANS, loco Me TORDOIR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me MOLITOR, avocat, comparais- sant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une télécopie du 26 novembre 2008, le conseil de la partie requérante indique que sa cliente entend se désister de son recours, ce qui a été confirmé à l’audience; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze décembre deux mille huit par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.500 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.785 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div