id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.789 No Rôle: A. 157538/VI-17773 Affaire: Arrêt 188789 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 15/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 10:15 Fiche Arrêt no 188.789 du 15 décembre 2008 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.789 du 15 décembre 2008 G./A.157.538/VI-17.773 En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, rue de la Toison d’Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2004 par Edmond VAN DER MEIREN qui demande l'annulation de : " 1) la décision ministérielle du 17 juin 2004 désignant Monsieur Eric THIBAULT à l'Institut technique de la Communauté française à Rance afin d'y exercer pendant l’année scolaire 2004-2005 la fonction de professeur de cours techniques (électrici- té) dans l’enseignement secondaire inférieur; 2) du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans le même emploi"; Vu l’arrêt no 186.190 du 10 septembre 2008 rouvrant les débats; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; VI- 17.773 -1/4 Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête, tels qu’ils ont été précisés à l’audience, sont les suivants :
- Répondant à un appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 6 janvier 2004, Edmond VAN DER MEIREN a posé sa candidature à la fonction (no 910) de professeur de cours techniques (spécialité électricité) dans l'enseignement secondaire inférieur de plein exercice. Pour la zone no 10 de Charleroi-Hainaut Sud, le requérant figurait avec treize candidatures à la troisième place du classement des candidats du premier groupe pour la fonction précitée; Eric THIBAULT figurait dans ce même classement, mais non pour la zone no 10 tandis que Bernard THIBAUT n'y apparaissait pas.
- Selon les pièces de la procédure, se ralliant aux propositions formulées en mars 2004 par le chef d'établissement concerné ainsi que par son administration, le Ministre a pris, le 17 juin 2004, une décision désignant Bernard THIBAUT à l'Institut technique de la Communauté française à Rance afin d'y exercer, du 1er septembre 2004 jusqu'au 30 juin 2005 et à raison de vingt et une heures par semaine, la fonction de professeur de cours techniques (électricité) dans l’enseignement secondaire inférieur.
- Une décision ministérielle du 29 septembre 2004 a confié à Edmond VAN DER MEIREN, pour la période allant du 28 septembre au 24 octobre 2004, un emploi de professeur de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur, alors temporairement disponible à l'Athénée royal Jourdan à Fleurus. VI- 17.773 -2/4
- A partir du 8 novembre 2004, le requérant a exercé des fonctions de professeur de cours techniques ou de pratique professionnelle dans l'enseignement subventionné par la Communauté française; Considérant que, par l’arrêt no 186.190 du 10 septembre 2008, la réouverture des débats a été ordonnée aux fins de permettre à la partie adverse de transmettre la désignation d’Eric THIBAULT à l’Institut technique de la Communauté française à Rance afin d’y exercer pendant l’année scolaire 2004-2005 la fonction de professeur de cours techniques (électricité) dans l’enseignement secondaire inférieur; que, en annexe à un courrier du 14 octobre 2008, le conseil de la partie adverse a transmis un document faisant état de la désignation d’Eric THIBAULT à l’Athénée royal Riva-Bella de Braine-l’Alleud; qu’averti par le Conseil d’Etat de ce que la désignation d’Eric THIBAULT à l’Institut technique de la Communauté française à Rance demeurait équivoque, le conseil de la partie adverse a confirmé à l’audience que c’était Bernard THIBAUT et non pas Eric THIBAULT qui avait été désigné pour enseigner dans cette institution; Considérant qu’il s’avère, finalement, que c’est par erreur que le requérant a poursuivi l’annulation de la désignation d’Eric THIBAULT à l’Institut technique de la Communauté française à Rance, comme l’indiquent les termes de sa requête; que, par une interprétation bienveillante de celle-ci, il est admissible, compte tenu des errements de la partie adverse elle-même, que cette erreur soit corrigée et que le prénom de Bernard soit substitué à celui d’Eric dans la désignation du bénéficiaire de la décision attaquée; Considérant qu’il s’impose, dès lors, de rouvrir les débats aux fins de permettre à Bernard THIBAUT, s’il le juge utile, de se porter partie intervenante, ainsi que de permettre, dans cette hypothèse, à l’auditeur désigné par l’Auditeur général, d’établir un rapport complémentaire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. VI- 17.773 -3/4 Article
- Le membre de l'auditorat désigné par l’Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire dans l’hypothèse où Bernard THIBAUT se porte partie intervenante. Article
- A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d’un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze décembre deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.773 -4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.789 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.190 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.677 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div