Arrêt 188832 - Discipline (fonction publique) - 16/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.832 No Rôle: A. 168943/VIII-5335 Affaire: Arrêt 188832 - Discipline (fonction publique) - 16/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 10:27 Fiche Arrêt no 188.832 du 16 décembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.832 du 16 décembre 2008 A.168.943/VIII-5335 En cause : DINON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2007 par Pierre DINON qui demande l'annulation de la décision contenue dans une note datée du 28 octobre et signée par Guy VAN MELCKEBEKE Manager Cadres et Mobilité de ne réserver aucune suite à sa demande de mutation/de promotion dans le cadre "de la phase 1 de Refocus"; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5335 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 octobre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vanessa RIGODANZO loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner si le requérant, au moment où la décision litigieuse a été prise, était ou non en position "hors organisation"; qu'en effet, la décision de rétrogradation dont le requérant a été objet l'excluait du bénéfice de "l'opération Refocus"; que l'arrêt n/ 188.834 de ce jour, prononcé dans l’affaire portant le numéro de rôle 172.945/VIII-5536, ayant rejeté le recours formé contre cette décision, le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5335 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5335 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.832 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.675 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div