Arrêt 188833 - Discipline (fonction publique) - 16/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.833 No Rôle: A. 169689/VIII-5412 Affaire: Arrêt 188833 - Discipline (fonction publique) - 16/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 10:28 Fiche Arrêt no 188.833 du 16 décembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.833 du 16 décembre 2008 A.169.689/VIII-5412 En cause : DINON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FIEVEZ Christiane, ayant élu domicile chez Me Lieve VANDOORNE, avocat, Oude Mechelsestraat 165 1853 Strombeek-Bever. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2006 par Pierre DINON qui demande l'annulation "des «décisions relatives aux mutations et promotions à la suite de la phase 1 de Refocus» contenues dans la liste 3.2.3./85 du 24 novembre 2005 et confirmées après réclamation du requérant par lettre du 13 décembre 2005"; Vu l'arrêt n/ 164.676 du 13 novembre 2006 accueillant les requêtes en intervention introduites par Françoise BOSTJANCIC, Marie-Paule BOUCHA, Lionel COLLET, Jean-Pierre CORNIL, Carine DELCAMPE, Anne-Marie DETONGRE, Christiane FIEVEZ, Berge HAUBRUGE, Marguerite PETIT, Jean-François VIII - 5412 - 1/3 WANSART, Michel WERHERT et Didier WYCKAERT dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 15 février 2007 par laquelle Christiane FIEVEZ demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 mars 2007 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Vanessa RIGODANZO loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Yves SCHNEIDER loco Me Lieve VANDOOREN pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, ainsi que cela ressort de l'arrêt n/ 188.832 de ce jour prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle 168.943/VIII-5335, que c'est à bon droit que le requérant a été exclu du bénéfice de "l'opération Refocus" faute de remplir la condition de grade requise; qu'en conséquence, il n'a pas intérêt à contester la légalité des mutations et promotions réalisées dans ce cadre; que le recours est irrecevable, VIII - 5412 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5412 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.833 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.676 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div