Arrêt 188923 - Médicaments - 17/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.923 No Rôle: Affaire: Arrêt 188923 - Médicaments - 17/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 10:54 Fiche Arrêt no 188.923 du 17 décembre 2008 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Jonction Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.923 du 17 décembre 2008 G./A.160.166/VI-16.862 G./A.160.162/VI-16.863 En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2005 par la société anonyme PFIZER qui demande l'annulation de la décision prise par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique le 20 décembre 2004 par laquelle il estime ne pas pouvoir donner suite à la demande de modification des modalités de remboursement de la spécialité pharmaceutique Aricept 5 mg, 28 comprimés pelliculés (G./A.160.162/VI-16.863); Vu la requête introduite le 18 février 2005 par la société anonyme PFIZER qui demande l'annulation de la décision prise par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique le 20 décembre 2004 par laquelle il estime ne pas pouvoir donner suite à la demande de modification des modalités de remboursement de la spécialité pharmaceutique Aricept 10 mg, 28 comprimés pelliculés (G./A.160.166/VI-16.862); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 16.862-16.863 - 1/3 Vu les lettres du 14 novembre 2008 adressées au Conseil d'Etat par l’un des avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu les ordonnances du 2 décembre 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 décembre 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de ces ordonnances et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Nicolas BAYERS, loco Mes Peter L’ECLUSE et Tinne GILLES, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deux recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que, par les lettres du 14 novembre 2008, l’un des avocats de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de ses recours; que rien ne s'oppose à ce que les désistements soient décrétés; Considérant qu’en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos G./A.160.166/VI-16.862 et G./A.160.162/VI-16.863 sont jointes. VI - 16.862-16.863 - 2/3 Article 2. Les désistements sont décrétés. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept décembre deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 16.862-16.863 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.923 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div