Arrêt 188929 - Discipline scolaire - 17/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.929 No Rôle: A. 125762/XI-15666 Affaire: Arrêt 188929 - Discipline scolaire - 17/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 10:56 Fiche Arrêt no 188.929 du 17 décembre 2008 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.929 du 17 décembre 2008 A. 125.762/XI-15.666 En cause : KHAMRICHI Abdel, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur KHAMRICHI Zakaria, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 2002 par Abdel KHAMRICHI qui demande l’annulation de “la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 23 août 2001, de «confirmer la décision d’exclusion» de son fils Zakaria «suite à son comportement insolent, injurieux et agressif à l’encontre de son professeur de chimie, en classe, devant ses condisciples»”; Vu la reprise d’instance faite le 16 juillet 2008 par Zakaria KHAMRICHI; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d’Etat, déposé le 12 septembre 2008; XI - 15.666 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l’ordonnance du 7 novembre 2008 fixant l’affaire à l’audience du 27 novembre 2008; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me L. DEMEZ loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’au moment où le recours au Conseil d’Etat a été introduit, l’élève Zakaria KHAMRICHI, objet de la sanction disciplinaire contestée, était mineur; que, devenu majeur, il a repris l’instance introduite par son père; Considérant que la partie adverse soulève une fin de non recevoir tirée de la tardiveté du recours; Considérant que la décision attaquée a été notifiée le 31 août 2001; que, certes, elle ne mentionne pas les voies de recours, mais que la circonstance que la requête en annulation n’a été introduite que près d’une année plus tard démontre que le requérant s’est désintéressé de la sanction prononcée; que la fin de non recevoir est accueillie, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XI - 15.666 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept décembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 15.666 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.929 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div