Arrêt 188952 - Marchés publics - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.952 No Rôle: A. 103541/VI-15932 Affaire: Arrêt 188952 - Marchés publics - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 11:10 Fiche Arrêt no 188.952 du 18 décembre 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.952 du 18 décembre 2008 G./A.103.541/VI-15.932 En cause : la société anonyme Entreprises Meurice, ayant élu domicile chez Me Eric ROBERT, avocat, rue Chars à Boeufs, no 4, 6690 Vielsalm, contre : l’association sans but lucratif Les amis de Logbiermé, ayant élu domicile chez Mes Albert-Dominique LEJEUNE et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée A.M.B.C., rue du Bonalfa, no 19b, 6690 Vielsalm-Rencheux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 avril 2001 par la société anonyme Entreprises Meurice qui demande l'annulation de l’"acte administratif pris par l’A.S.B.L. Les amis de Logbiermé notifié au requérant par pli daté du 22 février 2001 portant attribution du marché public ayant fait l’objet d’un appel d’offres restreint au Moniteur belge en date du 5 mai 2000 sous le no N 5525"; Vu la requête introduite le 29 octobre 2001 par la société privée à responsabilité limitée A.M.B.C. qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VI - 15.932 - 1/3 Vu l’ordonnance du 8 novembre 2001 accueillant la requête en interven- tion; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 17 juin 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée A.M.B.C. est accueillie. Article 2. Le désistement d'instance est décrété. VI - 15.932 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.932 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div