Arrêt 188953 - Logement - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.953 No Rôle: A. 186741/VI-17960 Affaire: Arrêt 188953 - Logement - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 11:10 Fiche Arrêt no 188.953 du 18 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.953 du 18 décembre 2008 G./A.186.741/VI-17.960 En cause :

1. NAEEM UD DIN Khan,
2. ABEBECH ASSEFA Tessema, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Macau, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2008 par Khan NAEEM UD DIN et Tessema ABEBECH ASSEFA qui demandent l’annulation de l’"arrêté de fermeture de la commune de Molenbeek-Saint-Jean qui a arrêté les articles suivant concernant le bien sis à 1080 Bruxelles, rue Van Meyel, 44 (rez-de-chaussée) et appartenant aux requérants : Article 1 - Interdiction est faite à Monsieur NAEEM UD DIN Khan, habitant chaussée de Louvain, 370 à 1030 Bruxelles, propriétaire dudit logement, de laisser occuper celui-ci à l’avenir, à quelque titre que ce soit. Article 2 - En cas d’inexécution des mesures mentionnées à l’article 1er à l’issue des délais mentionnés, celles-ci pourront être exécutées à l’initiative de l’autorité communale, aux frais, risques et charges des personnes en défaut. Article 3 - Le logement faisant l’objet du présent arrêté ne pourra être remis en location qu’après que le bailleur aura : - effectué un réaménagement complet du logement, - obtenu une attestation de contrôle de conformité délivrée par la Direction de l’Inspection Régionale du logement, VI - 17.960 - 1/3 - obtenu les attestations de conformité concernant les installations de gaz et d’électricité. Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, et affiché en façade avant du bien concerné. Article 5 - Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification."; Vu le mémoire en réponse notifié le 21 avril 2008 aux parties requérantes; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 25 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. VI - 17.960 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.960 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.953 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div