Arrêt 188955 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.955 No Rôle: A. 97891/VI-15742 Affaire: Arrêt 188955 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-07 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 11:11 Fiche Arrêt no 188.955 du 18 décembre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.955 du 18 décembre 2008 G./A.97.891/VI-15.742 En cause : PIERRET Richard, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 2000 par Richard PIERRET qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel du 2 octobre 2000 du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique de la Région wallonne, par lequel sont annulés :

1. La convention signée le 16 décembre 1999 entre les intercommunales (IDELUX - AIVE) et M. Richard Pierret dont les principaux éléments ont été approuvés par le comité permanent d’IDELUX du 10 décembre 1999 ainsi que la décision du comité permanent du 10 décembre 1999 et la décision du 19 mai 2000 par laquelle le conseil d’administration d’IDELUX a marqué son accord sur le rapport de la délégation de pouvoir accordée en décembre au comité permanent pour finaliser les conventions passées avec Richard Pierret.
2. Les engagements relatifs aux conditions de collaboration de Richard Pierret pour l’avenir tels que repris dans la convention du 23 janvier 1998 et tels que confirmés par le comité permanent du 29 octobre 1999 d’IDELUX"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 15.742 - 1/2 Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 29 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, VI - 15.742 - 2/2 K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.742 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.955 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div