Arrêt 188956 - Fermetures d’établissements - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.956 No Rôle: A. 187472/VI-17739 Affaire: Arrêt 188956 - Fermetures d’établissements - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 11:12 Fiche Arrêt no 188.956 du 18 décembre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.956 du 18 décembre 2008 G./A.187.472/VI-17.739 En cause : la société anonyme SPARK’S & Co, ayant élu domicile chez Mes Armand BRODER et Myriam KAMINSKI, avocats, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mars 2008 par la société anonyme SPARK’S & Co qui demande l’annulation de l’"arrêté du Collège du 28 février 2008 (...), notifié par courrier recommandé du 11 mars 2008 (pièce 1) lequel arrête : «L’Etablissement «Saint-Laurent», sis rue des Bouchers, 5 à 1000 Bruxelles, exploité par la s.a. SPARK’S & CO, est fermé administrativement pour une période de 7 jours à compter du lundi 31 mars 2008 à 7h00 pour se terminer le lundi 7 avril 2008, à 7h00»"; Vu le mémoire en réponse notifié le 20 mai 2008 à la partie requérante; Vu la note de Mme VAN LAER , Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 24 septembre 2008 à la partie adverse et le 25 septembre 2008 à la partie requérante par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI - 17.739 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.739 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.956 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div