Arrêt 188957 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.957 No Rôle: A. 167675/VI-17050 Affaire: Arrêt 188957 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 11:12 Fiche Arrêt no 188.957 du 18 décembre 2008 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.957 du 18 décembre 2008 G./A.167.675/VI-17.050 En cause : LEONARD Philippe, rue H. Lemaître, no 4, 5000 Namur, contre : l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2005 par Philippe LEONARD qui demandel'annulation de "la décision prise en séance du 2.09.2005 par la Commission d’appel de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, Service des soins de santé, Commission Nationale Médico-Mutualiste, Groupe de Direction de l’Accréditation des médecins [...] en ce que la Commission d’appel a décidé de déclarer irrecevable le recours introduit le 21.06.2005 par le requérant à l’encontre de la décision du Groupe de Direction de l’Accréditation du 15.06.2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la note de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 17.050 - 1/3 Vu le courrier notifié le 25 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 juillet 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise en la séance du 2 septembre 2005 de la commission d’appel de la commission nationale médico-mutualiste, instituée auprès de l’INAMI en ce que la commission d’appel a décidé de déclarer irrecevable le recours introduit le 21 juin 2005 par le requérant à l’encontre de la décision du groupe de direction de l’accréditation du 15 juin 2005. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.050 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.050 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.957 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div