Arrêt 188969 - Discipline scolaire - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.969 No Rôle: A. 189224/XI-16506 Affaire: Arrêt 188969 - Discipline scolaire - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 11:16 Fiche Arrêt no 188.969 du 18 décembre 2008 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.969 du 18 décembre 2008 A. 189.224/XI-16.506 En cause : DACHY Angélique, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre :

1. l’Université de Liège,
2. le Jury d’examen de la première année de Bachelier en Médecine de l’ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 4 août 2008 par Angélique DACHY qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de “la décision prise le 25 juillet 2008 par l'Université de Liège de s'en tenir au quota de base de 112 attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et de la décision implicite corrélative de ne pas lui délivrer l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine”; Vu l'arrêt n/ 185.699 du 13 août 2008 déclarant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la première décision attaquée et ordonnant la suspension de l'exécution de la seconde décision attaquée; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 novembre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; R XI - 16.506 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Fr. SEVRIN, loco Me E. LEM- MENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. CULOT, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que les actes attaqués ne sont plus susceptibles d'être annulés; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 185.699 du 13 août 2008 doit être levée; Considérant qu'il ressort des débats à l'audience que les décisions attaquées ont été retirées; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 185.699 du 13 août 2008 est levée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. R XI - 16.506 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. R XI - 16.506 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.969 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.699 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div