id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.993 No Rôle: A. 148446/VIII-4057 Affaire: Arrêt 188993 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-29 11:23 Fiche Arrêt no 188.993 du 18 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.993 du 18 décembre 2008 A.148.446/VIII-4057 En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre :
- le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
- la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2004 par Joëlle PETIT, qui demande l'annulation de la décision de date et d'auteur inconnus, d'écarter sa candidature de la procédure de désignation en qualité de mandataire pour exercer, à la Communauté française, les fonctions : S de directeur général à la direction générale du Budget et des Finances, S de directeur général adjoint à la direction générale du Budget et des Finances - service général des Finances, S de directeur général adjoint à la direction générale des personnels de l'enseignement subventionné - service général de la gestion des personnels de l'enseignement subventionné, à la suite d'un appel aux candidats publié au Moniteur belge du 12 décembre 2003; VIII - 4057 - 1/4 Vu l'arrêt no 129.102 du 10 mars 2004 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 28 novembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, Me VERHAEGEN, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me PEIFFER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants : La requérante est entrée en fonction en qualité de rédacteur statutaire dans les services de l'Exécutif de la Communauté française le 17 novembre
- Depuis le 1er avril 1994, elle est secrétaire d'administration à titre définitif et a été affectée à la direction générale des Affaires budgétaires et financières du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation. Depuis le 1er septembre 1996, elle a le grade d'attaché, de rang 10, et est affectée à la direction générale du Budget et des Finances du ministère de la Communauté française, service général du Budget, de la Comptabilité et du Contrôle des Dépenses. VIII - 4057 - 2/4 Après un détachement au cabinet de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la Communauté française, du 20 juillet au 30 novembre 1999, elle exerce la fonction de comptable du contentieux qui correspond au grade de rang
- Le 12 décembre 2003, le Moniteur belge a publié un appel aux candidats tendant à pourvoir à des emplois d'administrateur général, de directeur général et de directeur général adjoint au ministère de la Communauté française, à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, au Commissariat général aux Relations internationales et à l'Institut de Formation en cours de carrière. La requérante a posé sa candidature aux emplois de directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances, de directeur général adjoint au service général des Finances de la même Direction générale et de directeur général adjoint à la Direction générale des personnels de l'enseignement subventionné, service général de la gestion des personnels de l'enseignement subventionné. Sa candidature a été jugée recevable, quant aux conditions de forme, par le SELOR. Elle a été, par contre, écartée par la commission de sélection et d'évaluation, instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 précité au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'expérience utile requise. Il s'agit de la décision attaquée; Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII a été annulé par l'arrêt Degueldre, n/ 142.684, du 25 mars 2005; qu'il s'agit de l'arrêté sur la base duquel a été lancé l'appel aux candidats du 12 décembre 2003; qu'il s'ensuit que l'attribution de mandats de fonctionnaires généraux, et notamment ceux de directeur général à la direction générale du Budget et des Finances, de directeur général adjoint à la direction générale du Budget et des Finances - service général des finances et de directeur général adjoint à la direction générale des personnels de l'enseignement subventionné - service général de la gestion des personnels de l'enseignement subventionné, ne pourra plus être poursuivie dans le cadre de cet appel aux candidats; que la requérante n'a plus intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, VIII - 4057 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4057 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.993 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.102 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div