Arrêt 188994 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.994 No Rôle: A. 185148/VIII-6098 Affaire: Arrêt 188994 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 18/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 11:23 Fiche Arrêt no 188.994 du 18 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.994 du 18 décembre 2008 A.185.148/VIII-6098 En cause : PETIT Joëlle, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 septembre 2007 par Joëlle PETIT qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007, portant désignation du Comptable du Contentieux en la personne de Monsieur DELANNOY, en lieu et place de Madame Joëlle PETIT, requérante, notifié à celle-ci, le 7 août 2007, par lettre recommandée"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 6098 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 novembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAÏCH, loco Me DEWIT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me PEIFFER, loco Mes UYTTENDAELE et MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : Considérant que la requérante a introduit le 14 septembre 2007 une requête unique enrôlée sous le n/ A.185.225/VIII-6106 ayant le même objet que le présent recours, dans laquelle elle prenait les mêmes moyens que ceux qui sont invoqués dans la présente affaire; que le recours n/ A.185.225/VIII-6106 a été rejeté par l'arrêt n/ 186.636 du 30 septembre 2008 en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que celui-ci n'a donc pas examiné les moyens; qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de poursuivre l'instruction de l'affaire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. La procédure est poursuivie conformément aux articles 6 et suivants de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. Article 3. VIII - 6098 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit décembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6098 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.994 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.092 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div