Arrêt 189011 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.011 No Rôle: A. 127614/XV-826 Affaire: Arrêt 189011 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 11:26 Fiche Arrêt no 189.011 du 19 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.011 du 19 décembre 2008 A. 127.614/XV-826 En cause : la s.c.r.l. Floréal, ayant élu domicile place Joseph Wauters, 9 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre,27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2002 par la s.c.r.l. Floréal qui demande l'annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 classant comme monument la totalité de l’immeuble sis rue des Gardénias 6 à Watermael-Boitsfort"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, §1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XV - 826 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 17 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier , Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 826 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.011 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div