Arrêt 189012 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.012 No Rôle: A. 166418/XV-827 Affaire: Arrêt 189012 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-29 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 11:26 Fiche Arrêt no 189.012 du 19 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.012 du 19 décembre 2008 A. 166.418/XV-827 En cause : la s.p.r.l. EL BITAR, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 septembre 2005 par la s.p.r.l. EL BITAR qui demande l'annulation de “l’arrêté du 14 juillet 2005 par lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accueille le recours introduit par le commune de Molenbeek-Saint-Jean et refuse de faire droit à la demande de permis d’urbanisme sollicité pour un bien sis quai de Mariemont, 30, à Molenbeek-Saint-Jean”; Vu l’arrêt n/185.587 du 31 juillet 2008 ordonnant la réouverture des débats; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; XV - 827 - 1/2 Vu la note de Mme MARTOU, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 29 octobre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre , le dix-neuf décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 827 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.012 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.134 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.587 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div