Arrêt 189013 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.013 No Rôle: A. 113216/XV-849 Affaire: Arrêt 189013 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 19/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-29 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 06:47 Fiche Arrêt no 189.013 du 19 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.013 du 19 décembre 2008 A. 113.216/XV-849 En cause : CHRISTIAENS Philippe, ayant élu domicile Drève de Nivelles 32, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile Me Ph . COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre,27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2001 par Philippe CHRISTIAENS qui demande l'annulation de "l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 06.09.2001, signé par Monsieur François-Xavier de DONNEA, Ministre- Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique et Monsieur Willem DRAPS, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes, leur notifiée le 26.06.2001"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent XV - 849 - 1/2 du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 5 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf décembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 849 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.013 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div