Arrêt 189024 - Discipline (fonction publique) - 19/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.024 No Rôle: A. 188813/VIII-6429 Affaire: Arrêt 189024 - Discipline (fonction publique) - 19/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 11:29 Fiche Arrêt no 189.024 du 19 décembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 189.024 du 19 décembre 2008 A.188.813/VIII-6429 En cause : MOUSSET Serge, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action sociale d'Hélécine. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2008 par Serge MOUSSET qui demande l'annulation de"la décision émanant du Conseil de l'Action Sociale de la partie adverse datée du 17 avril 2008, par laquelle il fut décidé «de ne pas admettre (le requérant) au stage préalable à la nomination au titre de secrétaire du CPAS compte tenu que l'autre candidat a obtenu les meilleurs résultats lors des épreuves théoriques, de synthèse et de commentaire», et en vertu de laquelle «A partir du 1er juin 2008, Madame Amélie DEBROUX, née le 2 décembre 1981, domiciliée à Hannut, rue du Mignawez, n/2A, est admise à prestations incomplètes (27h/s), au stage préalable à la nomination au titre de Secrétaire du C.P.A.S.»"; Vu le mémoire en réponse de la partie adverse; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6429 - 1/3 Vu l'ordonnance du 1er décembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 décembre 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GEERINCKX loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BELLEFLAMME loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 31 octobre 2008, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué à la suite de l'introduction du présent recours; que cependant, il n'a pas pu produire la preuve qu'une notification de cette décision de retrait a été faite à la principale bénéficiaire de l'acte attaqué; que dans ces conditions, le Conseil d'Etat ne peut considérer le retrait de l'acte attaqué comme définitif; qu'en conséquence, il y a lieu de remettre l'affaire dans l'attente de l'expiration des voies de recours dirigées contre la décision de retrait de l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er L'affaire est remise sine die. Article 2 Les dépens sont réservés. VIII - 6429 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf décembre deux mille huit par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER, P. VANDERNACHT. VIII - 6429 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.024 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.199 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div