Arrêt 189025 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 19/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.025 No Rôle: A. 189383/VIII-6494 Affaire: Arrêt 189025 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 19/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-24 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 11:29 Fiche Arrêt no 189.025 du 19 décembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.025 du 19 décembre 2008 A.189.383/VIII-6494 En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chez Me Isabelle LUTTE, avocat, avenue Louise 120 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er août 2008 par Marc DEMEULENAERE qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 juin 2008 le plaçant en disponibilité du 30 janvier 2007 au 30 septembre 2007 et du 11 décembre 2007 au 31 mai 2008; Vu le mémoire en réponse de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 décembre 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; VIII - 6494 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Estelle DELAUNOY, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Fabrice GROBELNY, Inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre recommandée du 29 septembre 2008, le conseil de la partie requérante a avisé le Conseil d'Etat de ce que l'acte attaqué a été rapporté par un arrêté ministériel du 4 août 2008; que le recours a dès lors perdu son objet; qu'en outre, par lettre du 6 novembre 2008, le requérant a, par conséquent, déclaré se désister de son recours; qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse dès lors que le retrait de l'acte attaqué lui est imputable, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf décembre deux mille huit par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIII - 6494 - 2/3 B. DRAPIER, P. VANDERNACHT. VIII - 6494 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.025 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div