Arrêt 189050 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.050 No Rôle: A. 187619/XV-802 Affaire: Arrêt 189050 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-30 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-29 11:39 Fiche Arrêt no 189.050 du 22 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.050 du 22 décembre 2008 A. 187.619/XV-802 En cause : Monsieur et Madame DISPAUX-LACROIX, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre :

1. La Ville de Bruxelles,
2. La Région de Bruxelles-Capitale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 21 mars 2008 par les époux DISPAUX- LACROIX, qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestres et échevins de la Ville de Bruxelles le 11 octobre 2007 à Okkacha BELATARIS et ayant pour objet la construction d’un immeuble comprenant sept appartements, un rez-de-chaussée commercial et des emplacements de parking, sur un terrain sis rue Charles Demeer, entre les numéros 21 et 29; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 13 novembre 2008, les convoquant à comparaître le 4 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COEN- RAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XV - 802 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort de l’instruction menée par l’auditeur rapporteur que le collège des bourgmestres et échevins de la Ville de Bruxelles a décidé, le 24 avril 2008, de retirer l’acte attaqué et que cette décision a été régulièrement notifiée au bénéficiaire du permis d’urbanisme, lequel n’a introduit, contre celle-ci, aucun recours; que le retrait de l’acte attaqué est devenu définitif; que cette circonstance prive les recours de leur objet et justifie que les dépens soient mis à charge des parties adverses; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 du règlement général de procédure, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur le recours en annulation, ni sur la demande de suspension. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux décembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. I. KOVALOVSZKY. XV - 802 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.050 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div