Arrêt 189052 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.052 No Rôle: A. 185714/XV-852 Affaire: Arrêt 189052 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 11:40 Fiche Arrêt no 189.052 du 22 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.052 du 22 décembre 2008 A. 185.714/XV-852 En cause :

1. LE CABELLEC Annick,
2. OSTE Albert,
3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2007 par Annick LE CABELLEC, Albert OSTE et Arno SCHELL, qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 22 mai 2007 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette à la société anonyme Jette Village, en vue de construire sept maisons unifamiliales sur un bien sis avenue Paul de Merten; Vu l'ordonnance du 12 février 2008 qui accueille la demande d'intervention de la s.a. Jette Village introduite le 23 janvier 2008; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; XV - 852 - 1/3 Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 13 novembre 2008, les convoquant à comparaître le 4 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me M. ALEXANDRE, loco Me T. VANDEPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me O. LEGRAND, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 29 juillet 2008, la commune de Jette a informé le Conseil d’Etat du retrait de la décision attaquée et de l’adoption d’un nouvel acte portant sur le même objet; que la décision de retrait, qui est devenue définitive, prive le recours de son objet, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 525 euros, et à charge de la partie intervenante, à concur- rence de 125 euros. XV - 852 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux décembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. I. KOVALOVSZKY. XV - 852 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.052 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div