Arrêt 189131 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.131 No Rôle: A. 185063/XV-814 Affaire: Arrêt 189131 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-09 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 11:58 Fiche Arrêt no 189.131 du 23 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.131 du 23 décembre 2008 A. 185.063/XV-814 En cause :

1. APPELTANS Willy
2. DEMEURE Jean-Baptiste
3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille
4. HUYSMANS Georges
5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 septembre 2007 par Willy APPELTANS, Jean- Baptiste DEMEURE, Mireille LEPRINCE-VRANCKX, Georges HUYSMANS et Thierry PONCELET, qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 20 juillet 2007 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre à l'a.s.b.l. CEBIM en vue de l'agrandissement d'une maison de repos sise avenue Baron d'Huart 45; Vu la requête introduite le 25 septembre 2007 par laquelle l'a.s.b.l. CEBIM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XV - 814 - 1/3 Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 13 novembre 2008, les convoquant à comparaître le 4 décembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me O. VAN DER KINDERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mes B. CAMBIER, P. LAGASSE et A. PATERNOTRE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête du 7 novembre 2007, l'as.b.l. CEBIM, titulaire du permis attaqué, a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande; Considérant que le 19 novembre 2007, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwé-Saint-Pierre a décidé de retirer le permis attaqué par le présent recours; que la décision de retrait, qui a été régulièrement notifiée à l'a.s.b.l. CEBIM, par un courrier recommandé du 30 janvier 2008, n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenue définitive; qu'il en résulte que le présent recours en annulation et, partant, la demande de suspension ont perdu leur objet, DECIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l'a.s.b.l. CEBIM est accueillie. XV - 814 - 2/3 Article
6. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur le recours en annulation ni sur la demande de suspension. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1000 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 875 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois décembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K. T. GAYIBOR. I. KOVALOVSZKY. XV - 814 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div