Arrêt 189227 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 24/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.227 No Rôle: A. 185916/XI-16428 Affaire: Arrêt 189227 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 24/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 12:04 Fiche Arrêt no 189.227 du 24 décembre 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.227 du 24 décembre 2008 A. 185.916/XI-16.428 En cause : GOETHALS Bernard, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2007 par Bernard GOETHALS, qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 12 septembre 2007 nommant Monsieur Jean-Claude Elslander, substitut du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Nivelles et le désignant au mandat de procureur du Roi près ce Tribunal pour un terme de cinq ans, en remplacement de Monsieur DEPRÊTRE, admis à la retraite”; Vu la requête introduite le 6 février 2008 par laquelle Jean-Claude ELSLANDER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XI - 16.428 - 1/3 Vu l’ordonnance du 26 février 2008 accueillant cette demande; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport, déposé le 29 août 2008, notifié aux parties, de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure; Vu les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 7 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 novembre 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me GRIBOMONT, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d’Etat; Considérant que le recours n’a plus d’objet, l’arrêt n/ 189.226 de ce jour ayant annulé l’arrêté royal attaqué, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XI - 16.428 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre décembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.428 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.227 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div