Ordonnance de cassation 2007 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 25/01/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 25 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.007 No Rôle: A. 186640/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2007 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 25/01/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-01-30 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 07:32 Fiche Ordonnance de cassation no 2.007 du 25 janvier 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2007 du 25 janvier 2008 A. 186.640 En cause : XXXXX, ayant élu domicile Parvis Saint-Jean Baptiste 18 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 9 janvier 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 4867 du 13 décembre 2007 (n/ de rôle 1.965/Ie chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 18 janvier 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; - 186.640 - 1/3 Considérant qu'à l'appui de son recours, la partie requérante invoque «la violation des formes substantielles (notamment prescrites par l'article 8 de la loi CEE du 01.12.2006) à savoir qu'une décision juridictionnelle et/ou administrative doit être motivée de façon adéquate»; qu'elle fait grief à la décision attaquée de ne comporter aucune indication quant à la possibilité d'introduire un recours ni quant au délai dans lequel ce recours doit être introduit; Considérant qu’un moyen de cassation doit viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à l’appui du moyen et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions; qu’en l’espèce, l’énoncé du moyen ne permet pas d’identifier la disposition légale qui consacrerait l’existence même de la formalité substantielle qui aurait, en l’espèce, été méconnue; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-cinq janvier deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. - 186.640 - 2/3 Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, B. DRAPIER. C. DEBROUX. - 186.640 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div