Ordonnance de cassation 2053 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 01/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 01 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.053 No Rôle: A. 186735/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2053 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 01/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-07 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 07:34 Fiche Ordonnance de cassation no 2.053 du 1 février 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2053 du 1er février 2008 A. 186.735 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 16 janvier 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 4.880 du 13 décembre 2007 dans l’affaire 13.842/V, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 14 décembre 2007, réceptionné, selon la requête, le 17 décembre 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 janvier 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 186.735 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; que le bénéfice du pro deo demandé par le requérant en application de l’article 33 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 concerne les honoraires et déboursés des experts ainsi que les taxes des témoins, lesquels n’interviennent pas dans la présente procédure; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique “de la violation de er l’article 1 , A, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la violation de l’article 57/22 de la loi du 15 septembre 2006, des articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1985, de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, de l’article 149 de la Constitu- tion; qu’il fait valoir que l’arrêt entrepris, qui “relève que l’attestation déposée à l’audience et rédigée par une assistante sociale du centre d’accueil du requérant est «relative à l’état de santé et à l’analphabétisme du requérant mais ne suffit pas à restaurer la crédibilité qui fait défaut au récit par lui développé eu égard aux nombreuses imprécisions relevées dans la décision attaquée»” n’est pas adéquatement motivé car il ne rencontre pas l’ensemble des éléments exposés par le requérant à l’appui de sa demande d’asile; Considérant que lorsqu’il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d’Etat est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci; qu’à cet égard, aucune des lois du 15 septembre 2006, dont le moyen ne précise pas l’intitulé, ne contiennent d’article 57/22; que de plus, l’article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers abroge l’article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; que la simple invocation de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ne peut non plus fonder un moyen de cassation, cette disposition se bornant en effet à donner la définition du terme “réfugié” pour l’application de la Convention, sans formuler de règle de droit; que pour le surplus, l'examen du dossier de la procédure, spécialement l’attendu 4.1.4. de la décision objet du recours, montre que le Conseil du contentieux des étrangers, qui - 186.735 - 2/3 a pris en considération l’attestation d’une assistante sociale du centre d’accueil “Des racines et des ailes” datée du 30 octobre 2007, déposée à l’audience par le requérant, a pu en déduire qu’elle ne suffisait pas à restaurer la crédibilité qui fait défaut au récit développé par le requérant; qu’enfin, en ce qu'il invite le Conseil d'Etat, saisi en matière de cassation administrative, à porter une appréciation sur des éléments de fait, la scolarité de son amie, les circonstances de son évasion du commissariat dans lequel il était détenu, ainsi que sur les circonstances de son voyage vers la Belgique, le moyen n'est pas recevable; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le premier février deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 186.735 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.053 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div